Mentions Légales

Mentions légales et conditions GÉNÉRALES d'utilisation

Date de mise à jour : 20 novembre 2020

Article 1 : MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, la SATT SAYENS porte à la connaissance des internautes, utilisateurs et visiteurs (ci-après « Utilisateur ») du site https://www.sayens.fr/ (ci-après « Site Sayens ») les informations suivantes :

  • le Site Sayens est édité par la Satt Sayens, ci-après désignée par « SAYENS », SATT SAYENS SAS au capital de 1 396 300, ayant son siège social à la Maison Régionale de L'Innovation, 64 A rue de Sully - CS 77124, 21 071, Dijon cedex, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 501 704 969, joignable par téléphone au : 03 80 40 34 80 et par email à l’adresse : contact@sayens.fr
  • la directrice de la publication est Catherine GUILLEMIN, Présidente de SAYENS
  • le Site Sayens est hébergé par Agence Tévolys , ayant son siège social au 12 rue Maxime Guillot, 21300 Chenôve et joignable par téléphone au 03 80 60 83 83.

Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

SAYENS exploite le Site Sayens, www.sayens.fr,  qui permet à l’Utilisateur de s’informer sur les projets, les actualités et les offres de Sayens. L’Utilisateur a accès au Site Sayens en utilisant ses propres moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette numérique) et en assumant le coût de ses moyens d’accès (abonnement internet, etc).
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français, la juridiction compétente étant celle de droit commun.

1) Définitions

Dans les présentes CGU, chacun des termes, ci-après s'entend, avec ou sans majuscule, au sens de la définition qui suit : 

  • Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous bases de données accessibles via le Site Sayens, notamment la base de données des offres de technologies.
  • Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tout dessin et modèle ayant fait l’objet ou non d’un dépôt en tant que dessin & modèle, présent sur le Site Sayens
  • Le terme « Marque » désigne tout signe distinctif, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou non d’un dépôt en tant que marque, présent sur le Site Sayens
  • Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques permettant à l’Utilisateur d’accéder au Site Sayens, tels qu’un ordinateur, un téléphone porte et une connexion internet
  • Le terme « Œuvre » désigne toute création intellectuelle originale protégée par le droit d’auteur, présente sur le Site Sayens
  • Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments permettant à SAYENS de communiquer sur ses activités et ses actions notamment auprès de l’Utilisateur

Les Outils de Communication incluent notamment :

  • les Marques,
  • les Dessins et Modèles,
  • les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.),
  • Les vidéos de présentation, par exemple sur l’accompagnement des chercheurs dans la valorisation des résultats de recherche,
  • ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans, les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

2) Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès au Site Sayens par l’Utilisateur et notamment les restrictions d’utilisation applicables.
SAYENS permet à l’Utilisateur de naviguer sur le Site Sayens,  sous réserve que celui-ci respecte la totalité des conditions qui lui sont applicables.

3) Durée

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant dès lors qu’il navigue sur le Site Sayens.

4) Pré-requis

L’Utilisateur doit disposer des Moyens d’Accès, sécurisés, nécessaires et adaptés pour accéder au Site Sayens.

5) Respecter la réglementation

L’Utilisateur s'oblige à respecter toutes législations, réglementations et procédures qui s’imposent à lui, pour ce qui concerne l’accès au Site Sayens.

6) Accès au site SAYENS

SAYENS fait ses meilleurs efforts pour donner accès à l’Utilisateur au Site Sayens 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’indisponibilité temporaire due par exemple à une défaillance technique, des opérations de maintenance ou une absence de couverture des réseaux d’accès internet.

7) Utilisation interdites du site SAYENS

a) Atteinte à autrui

Dans le cadre de l’accès au Site Sayens, l’Utilisateur s’interdit de porter préjudice de quelque nature que ce soit, à SAYENS ou à tout tiers, notamment via :

  • la divulgation à un tiers des coordonnées du personnel de SAYENS mises à disposition sur le Site Sayens ;
  • l’utilisation des coordonnées du personnel de SAYENS mises à disposition sur le Site Sayens à des fins de prospection commerciale ou pour l’envoi de tout autre message ou communication inappropriées ;
  • l’envoi de formulaires de contact pour des demandes sans lien avec les activités et les actions de SAYENS ;
  • le téléchargement vers le Site Sayens, ou la transmission, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, notamment via le formulaire de contact, d’un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.

b) Atteinte au fonctionnement du Site Sayens et à la sécurité

Dans le cadre de l’accès au Site Sayens, l’Utilisateur s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

  • tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site Sayens,
  • tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie du Site Sayens,
  • tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité de tout ou partie du Site Sayens,
  • tenter accéder ou accéder à un espace, des données, des programmes, des informations, sans y être autorisé par SAYENS.

8) Protection de la propriété intellectuelle

a) Protection du Site Sayens et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

L’Utilisateur est informé que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Le Site Sayens lui-même, en ce compris notamment :
    • son architecture,
    • sa présentation,
    • sa charte graphique,
    • son moteur de recherche

  •  L'ensemble de ce qu’il contient, et notamment :
    • Eléments logiciels,
    • Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit ;
    • Les vidéos de présentation de l’activité et des actions de SAYENS ;
    • Marques, dénominations sociales, noms commerciaux,
    • Dessins et Modèles,
    • Outils de communication.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ». Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de SAYENS ou d’un tiers.

L’Utilisateur est informé que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,
  • d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de découvrir le code source d’Eléments Protégés,
  • modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés.

 L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions ci-dessus constitue (selon le cas) une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour SAYENS, et engage sa responsabilité.

b) Protection des Bases de données

Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés. L’Utilisateur est informé de l’ampleur des investissements effectués par SAYENS afin de développer ses Bases de Données. L’Utilisateur est informé que SAYENS a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données, notamment sa base de données d’offres de technologies. L’Utilisateur est informé qu’en sus de la qualité de SAYENS d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original, cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le code de la propriété intellectuelle. 

En sa qualité de producteur des Bases de Données, SAYENS interdit à l’Utilisateur :

  • (i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
  • (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
  • (iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

9) Données à caractère personnel de l’Utilisateur

SAYENS s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect de la règlementation applicable. Pour plus d’information sur le traitement de leurs données personnelles par SAYENS, l’Utilisateur est invité à consulter sa « Politique de confidentialité

10) Cessation d’exploitation du Site Sayens 

SAYENS est libre de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit l’exploitation de son Site Sayens.

11) Absence de responsabilité de SAYENS concernant l’utilisation du Site Sayens

SAYENS n’est pas responsable notamment des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie du Site Sayens, de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie du Site Sayens et de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie du Site Sayens, et ce, pour quelque cause que ce soit.

12) Modification des Conditions

SAYENS est libre de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en ajouter de nouvelles.